L’absence de Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) dans les immeubles collectifs peut entraîner des répercussions sérieuses. Depuis 2021, la législation française impose ce diagnostic pour toute vente ou location, visant à informer les occupants sur la consommation énergétique du bien.
Ne pas se conformer à cette obligation expose les syndicats de copropriété à des sanctions financières, notamment des amendes pouvant aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. L’absence de DPE peut compliquer les transactions immobilières et réduire la valeur des biens, impactant directement les propriétaires et les locataires.
A lire en complément : Comment trouver son premier investissement immobilier ?
Plan de l'article
Qu’est-ce que le DPE collectif et pourquoi est-il obligatoire ?
Le DPE collectif, ou Diagnostic de Performance Énergétique collectif, est un outil d’évaluation de la performance énergétique d’un bâtiment. Ce diagnostic est devenu obligatoire pour certaines copropriétés depuis le 1er janvier 2024, en vertu de la loi Climat et résilience.
Les objectifs du DPE collectif
Le DPE collectif vise plusieurs objectifs :
A lire également : Optimiser sa fiscalité grâce à l'investissement immobilier en France
- Informer les occupants sur la consommation énergétique du bâtiment
- Identifier les travaux nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique
- Contribuer à la réduction des émissions de gaz à effet de serre
Pourquoi cette obligation ?
La loi Climat et résilience rend obligatoire le DPE collectif pour les copropriétés afin de :
- Promouvoir la transition énergétique
- Favoriser les rénovations énergétiques
- Permettre l’accès à des aides financières comme MaPrimeRénov’ Copro et l’Éco-prêt à taux zéro Copropriétés
La réalisation d’un DPE collectif nécessite la fourniture de documents tels que les factures d’énergie, les plans du bâtiment et les références cadastrales. Ce diagnostic permet ensuite de planifier les travaux à effectuer pour améliorer la performance énergétique du bâtiment, souvent en collaboration avec un professionnel RGE (Reconnu garant de l’environnement).
Les sanctions légales en cas d’absence de DPE collectif
L’absence de DPE collectif entraîne des sanctions légales qui peuvent rapidement devenir contraignantes. Le syndic, mandaté par le syndicat des copropriétaires, doit inscrire la réalisation du DPE collectif à l’ordre du jour des assemblées générales. Faute de quoi, des mesures coercitives peuvent être mises en œuvre.
Conséquences juridiques
L’absence de DPE collectif expose le syndic à de potentielles poursuites judiciaires. Les copropriétaires lésés peuvent engager la responsabilité du syndic et demander des dommages-intérêts. Effectivement, ne pas se conformer à cette obligation légale constitue un manquement grave.
Obligations du syndic
Le syndic doit :
- Inscrire la réalisation du DPE collectif à l’ordre du jour des assemblées générales
- Faire voter le budget nécessaire pour sa réalisation
- Veiller à son exécution effective
Infractions et pénalités
Le non-respect de cette obligation peut aussi entraîner des sanctions administratives. Le Code de la construction et de l’habitation prévoit des amendes en cas de manquement, et le syndic peut se voir retirer sa carte professionnelle en cas de récidive.
Impact sur les transactions immobilières
L’absence de DPE collectif rend aussi la vente ou la location de biens immobiliers plus compliquée. Les notaires et les agents immobiliers exigent ce document pour finaliser les transactions. Sans ce diagnostic, les ventes peuvent être bloquées, engendrant des pertes financières considérables pour les copropriétaires.
Les conséquences financières pour les copropriétés sans DPE collectif
Les copropriétés qui ne disposent pas d’un DPE collectif se privent de plusieurs aides financières essentielles pour la rénovation énergétique. En l’absence de ce diagnostic, elles ne peuvent prétendre à des dispositifs tels que MaPrimeRénov’ Copro, l’Éco-prêt à taux zéro Copropriétés (Éco-PTZ collectif) ou encore les Primes CEE (Certificats d’économies d’énergie).
MaPrimeRénov’ Copro
MaPrimeRénov’ Copro finance des rénovations globales induisant un gain de performance d’au moins 35 %. Sans DPE collectif, les copropriétés perdent cette source de financement fondamentale, rendant les travaux de rénovation plus coûteux.
Éco-prêt à taux zéro Copropriétés (Éco-PTZ collectif)
Ce prêt bancaire collectif, souscrit au nom du syndic, permet de financer les travaux de rénovation énergétique sans avance de frais et sans intérêt. En l’absence de DPE collectif, ce levier financier indispensable devient inaccessible, alourdissant ainsi la charge financière des copropriétaires.
Primes CEE (Certificats d’économies d’énergie)
Les Primes CEE offrent des aides financières pour la rénovation énergétique. L’absence de DPE collectif prive les copropriétés de ces primes, rendant les projets de rénovation moins attractifs et plus onéreux.
Impact sur les charges courantes
Les copropriétés sans DPE collectif voient souvent leurs charges courantes augmenter. Effectivement, une mauvaise performance énergétique entraîne des coûts de chauffage et de refroidissement plus élevés. Par conséquent, l’absence de ce diagnostic a un impact direct sur les finances des copropriétaires, augmentant leurs dépenses courantes.
Comment se mettre en conformité et éviter les sanctions ?
Réalisation du DPE collectif
Pour être en conformité avec la loi Climat et résilience, les copropriétés doivent effectuer un DPE collectif. Ce diagnostic évalue la performance énergétique d’un bâtiment et nécessite la fourniture de divers documents, tels que :
- Factures d’énergie
- Plans du bâtiment
- Références cadastrales
Audit énergétique et PPPT
L’audit énergétique, souvent réalisé en complément du DPE collectif, permet d’identifier les travaux nécessaires pour améliorer l’efficacité énergétique. Les copropriétés de plus de 15 ans doivent aussi élaborer un Projet de Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT), qui liste les travaux à réaliser sur une période de dix ans.
Intervention de professionnels RGE
Pour bénéficier de certaines aides financières, les travaux doivent être effectués par des professionnels RGE (Reconnu garant de l’environnement). Ces experts garantissent la qualité des interventions et facilitent l’accès aux financements tels que MaPrimeRénov’ Copro, l’Éco-PTZ collectif et les Primes CEE.
Énergies renouvelables et VMC
Les travaux d’amélioration énergétique peuvent inclure l’installation de systèmes utilisant des énergies renouvelables comme l’énergie solaire thermique ou les pompes à chaleur. L’installation d’une VMC (ventilation mécanique contrôlée) à simple ou double flux peut grandement améliorer la qualité de l’air intérieur et la performance énergétique du bâtiment.
