La déclaration de tous locaux est généralement subordonnée d’une démarche donnée ou de la prise en compte de certains formulaires. Dans ce cas précis, il est question de savoir comment la déclaration d’un local commercial peut être faite. Voyons donc cela ici-bas.
Ce qu’il vous faut exactement
Imprimé n°6660-sd c.e.r.f.a. 12161 03. Voilà donc ce qu’il vous faut afin de déclarer un local commercial. Sans celui-ci, aucune déclaration ne peut être faite d’où il est l’élément clé dans la procédure que vous comptez entamer.
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Plusieurs détails concernant le local commercial sont requis dans cet imprimé. Il s’agit de tout ce qui concerne la situation du local commercial. L’état neuf ou pas du local, la localisation du local, etc.
Outre ce qui concerne le bâtiment commercial, tous les détails vous concernant doivent être inscrits sur cet imprimé. Cela va de soi avec votre secteur d’activité. Pour ce qui est de l’activité commerciale, vous devez renseigner le numéro SIREN et SIRET de l’entreprise.
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Sur le même formulaire ou imprimé, une partie requiert que le propriétaire précise toutes les occupations auxquelles serviront le local commercial en cours de déclaration.
D’autres informations tierces concernant la valeur locative du local commercial sont également requises. Elles sont principalement au nombre de 3. En premier, il sera question de préciser le type du local. Secondo, le nombre exact de pièces dont dispose le local est à préciser. Tertio, vous devez préciser s’il existe ou pas un parking dans le local. Bien d’autres renseignements alternatifs peuvent être demandés.
N’oublions pas que le nombre de m² du local doit être inscrit. Bien évidemment le m² total du local commercial et celui de chaque pièce. En gros, en mentionnant le nombre de pièces, vous devez en même temps préciser le nombre de m².
Vous pouvez trouver cet imprimé en ligne et même trouver une notice qui vous facilitera la tâche lors du remplissage.
Quand et où déposer la déclaration ?
Quatre-vingt dix (90) jours après la construction du local, vous devez faire la déclaration avant de débuter l’exercice de votre activité commerciale. La déclaration doit être faite auprès d’un service foncier compétent dans un changement de consistance de locaux, changement de valeur locative, changement d’affectation de locaux, changement d’utilisation de locaux ou auprès d’un service foncier compétent dans les nouvelles constructions.
Cela se résume dans les articles 1499-00 A et 1500 compris dans le code général des impôts. Ceci favorise en même temps les cotisations foncières de l’entreprise ayant effectuée sa déclaration
