La déclaration de tous locaux est généralement subordonnée d’une démarche donnée ou de la prise en compte de certains formulaires. Dans ce cas précis, il est question de savoir comment la déclaration d’un local commercial peut être faite. Voyons donc cela ici-bas.
Plan de l'article
Ce qu’il vous faut exactement
Imprimé n°6660-sd c.e.r.f.a. 12161 03. Voilà donc ce qu’il vous faut afin de déclarer un local commercial. Sans celui-ci, aucune déclaration ne peut être faite d’où il est l’élément clé dans la procédure que vous comptez entamer.
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Plusieurs détails concernant le local commercial sont requis dans cet imprimé. Il s’agit de tout ce qui concerne la situation du local commercial. L’état neuf ou pas du local, la localisation du local, etc.
Outre ce qui concerne le bâtiment commercial, tous les détails vous concernant doivent être inscrits sur cet imprimé. Cela va de soi avec votre secteur d’activité. Pour ce qui est de l’activité commerciale, vous devez renseigner le numéro SIREN et SIRET de l’entreprise.
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Sur le même formulaire ou imprimé, une partie requiert que le propriétaire précise toutes les occupations auxquelles serviront le local commercial en cours de déclaration.
D’autres informations tierces concernant la valeur locative du local commercial sont également requises. Elles sont principalement au nombre de 3. En premier, il sera question de préciser le type du local. Secondo, le nombre exact de pièces dont dispose le local est à préciser. Tertio, vous devez préciser s’il existe ou pas un parking dans le local. Bien d’autres renseignements alternatifs peuvent être demandés.
N’oublions pas que le nombre de m² du local doit être inscrit. Bien évidemment le m² total du local commercial et celui de chaque pièce. En gros, en mentionnant le nombre de pièces, vous devez en même temps préciser le nombre de m².
Vous pouvez trouver cet imprimé en ligne et même trouver une notice qui vous facilitera la tâche lors du remplissage.
Quand et où déposer la déclaration ?
Quatre-vingt dix (90) jours après la construction du local, vous devez faire la déclaration avant de débuter l’exercice de votre activité commerciale. La déclaration doit être faite auprès d’un service foncier compétent dans un changement de consistance de locaux, changement de valeur locative, changement d’affectation de locaux, changement d’utilisation de locaux ou auprès d’un service foncier compétent dans les nouvelles constructions.
Cela se résume dans les articles 1499-00 A et 1500 compris dans le code général des impôts. Ceci favorise en même temps les cotisations foncières de l’entreprise ayant effectuée sa déclaration
Les sanctions en cas de non-déclaration
La non-déclaration de votre local commercial peut engendrer des sanctions financières. En effet, le défaut de déclaration entraîne une amende forfaitaire qui varie entre 15 euros et 1500 euros selon la surface du local. Dans certains cas, cette amende peut être multipliée par deux si les locaux sont utilisés à des fins commerciales.
Vous devez faire la déclaration dans les temps afin d’éviter ces sanctions. Vous devez noter que l’absence ou l’inexactitude d’informations peut donner lieu au paiement d’une taxe complémentaire basée sur la valeur locative cadastrale du bien immobilier.
Vous devez, en tant que propriétaire de biens immobiliers commerciaux, respecter scrupuleusement les procédures légales relatives à la déclaration des locaux commerciaux auprès des services fiscaux compétents.
Les démarches à suivre pour une déclaration en ligne
Aujourd’hui, la plupart des services fiscaux proposent une déclaration en ligne pour les locaux commerciaux. Cette option présente de nombreux avantages : rapidité, simplicité et accessibilité.
Pour réaliser votre déclaration en ligne, vous devez tout d’abord vous munir de certains documents tels que le titre de propriété ou bien encore l’état descriptif du local. Une fois ces informations réunies, rendez-vous sur le site internet du service fiscal concerné.
Vous pouvez ensuite choisir entre deux options pour la déclaration : soit remplir un formulaire pré-rempli avec les informations fournies par les services fiscaux, soit télécharger un formulaire vierge à remplir manuellement.
Il faut vérifier minutieusement toutes les données saisies avant validation définitive afin d’éviter toute erreur qui pourrait avoir des conséquences financières importantes.
Sachez que la déclaration en ligne peut aussi être accompagnée d’un paiement direct en ligne via différents moyens de paiement sécurisés comme la carte bancaire ou Paypal. Cela permet une prise en compte rapide par les services fiscaux et évite ainsi toute pénalité liée à un retard dans le paiement.
Effectuer sa déclaration en ligne est aujourd’hui simplifié grâce aux outils numériques mis à disposition par l’administration fiscale. Avec quelques clics seulement depuis chez soi ou son lieu professionnel, on peut désormais respecter ses obligations légales sans difficultés majeures !
Les informations à fournir dans la déclaration
La déclaration de votre local commercial doit contenir un certain nombre d’informations précises et détaillées. Effectivement, les services fiscaux exigent une grande transparence pour le calcul des impôts locaux. Pensez à bien signaler tout changement concernant cet aspect durant l’année en cours pour éviter toute confusion. Vient ensuite la partie relative à la taxation qui concerne :
• Le montant annuel des loyers perçus
• L’évaluation foncière servant de référence pour le calcul des taxes locales
• Les équipements compris dans la location (par exemple certains biens mobiliers)
Tous ces éléments sont essentiels pour permettre aux services fiscaux de fixer correctement le montant des impôts locaux dus par le propriétaire ou l’utilisateur du local commercial.
Pour rappel, chaque année une nouvelle déclaration doit être effectuée afin de tenir compte des éventuels changements survenus depuis la dernière déclaration. Cette vérification régulière garantit une juste imposition, donc n’hésitez pas à actualiser vos informations dès que nécessaire.
Les particularités de la déclaration pour les locaux commerciaux en copropriété
Les locaux commerciaux en copropriété sont soumis à des règles spécifiques en matière de déclaration fiscale. Effectivement, dans ce cas précis, la déclaration doit être effectuée par le syndicat des copropriétaires. Celui-ci est responsable de l’intégralité du local commercial et donc des impôts locaux qui y sont associés.
Dans un premier temps, vous devez identifier les parties communes et privatives du bâtiment. Les éléments relatifs aux taxes foncières (bâti et non bâti) seront pris en charge au prorata de la quote-part respective de chaque propriétaire. La même logique s’appliquera pour la taxe d’enlèvement des ordures ménagères ainsi que pour les autres taxes locales.
Vous devez noter que lorsque plusieurs activités commerciales coexistent dans un même immeuble ou une même résidence, il peut être difficile d’évaluer précisément le montant exact des loyers perçus par chacun. Dans ce cas-là, vous pouvez avoir recours à un expert-comptable afin qu’il établisse une répartition juste et équitable entre chaque utilisateur ou propriétaire.
Notez que si vous êtes propriétaire unique d’un local commercial situé en copropriété mais n’utilisez pas cet espace pour votre propre entreprise mais plutôt comme investissement locatif ou bien immobilier professionnel, c’est à vous seul qu’incombe la responsabilité directe quant à l’établissement et l’envoi annuel de cette déclaration fiscale auprès des services compétents.
Donc, toutes ces étapes doivent être scrupuleusement suivies pour éviter les problèmes de taxation sur le long terme. Effectivement, en cas de non-respect des règles fiscales édictées par la loi, vous vous exposez à des amendes ou sanctions financières lourdes qui pourront impacter négativement votre activité professionnelle et vos relations avec les différentes parties prenantes du bâtiment ou de l’immeuble concerné.
