Article 757 B du Code général des impôts : explication de l’article de loi

L’imposition des actifs de l’assurance-vie est compliquée, et la procédure peut sembler confuse. En vertu de la loi fiscale 757B, une déclaration partielle d’impôt sur les successions doit être préparée. Par ailleurs, elle sera déposée en double exemplaire auprès de l’IRS au dernier lieu de résidence du testateur. Continuez votre lecture pour en savoir plus sur cette loi.

Que prévaut l’article 757B ?

L’imposition au titre de la section 757B s’applique aux polices d’assurance-vie souscrites à partir du 20 novembre 1991. Elle s’applique aux paiements effectués après que l’assuré décédé a atteint l’âge de 70 ans. Si le montant ne dépasse pas 30 500 €, la somme due à la compagnie d‘assurance est exonérée des droits de succession. Par contre, s’il est supérieur à 30 500 €, il est soumis aux droits de succession. Ces derniers sont calculés en fonction du lien de parenté entre le bénéficiaire et l’assuré.

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Compréhension entre le bénéficiaire et l’assuré

Dans les deux cas, ces versements doivent être : déclarés à l’administration fiscale par le bénéficiaire dans le délai prévu. Cela doit se faire dans le cadre de la demande des héritiers. De plus, c’est la compagnie d’assurance qui doit s’en charger dans le délai prévu pour la demande des héritiers. Par la compagnie d’assurance dans les 60 jours suivant le décès de l’assuré. La franchise s’applique à tous les contrats. Toutes compagnies d’assurance confondues souscrit par le même assuré après le 20 novembre 1991.

S’il y a plusieurs bénéficiaires, la prestation est : répartie en fonction du pourcentage du revenu imposable des bénéficiaires. Si un bénéficiaire est exonéré de l’impôt sur les successions, la prestation est : répartie entre les autres. Seules les prestations d’assurance versées par l’assuré sont soumises à l’impôt sur les successions. Les intérêts et les gains en capital provenant des prestations d’assurance restent totalement exonérés d’impôt.

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Exonération totale d’impôt

Si le capital versé est inférieur à la somme versée, c’est le montant du capital versé qui compte. Ce n’est pas le montant des primes versées après 70 ans, qui sera pris en compte.

Toutefois, il y a des exceptions. En effet, il n’y a pas de droits de succession (et pas d’impôt payé non plus) dans les cas suivants :

  • Un conjoint survivant ou un partenaire non marié du défunt
  • Frères et sœurs non mariés, veufs, divorcés ou séparés légalement sous certaines conditions.

C’est aussi le cas du conjoint survivant ou le partenaire non marié du défunt.

Autres informations à prendre en compte

Si un même assuré, a plusieurs contrats, toutes les primes payées par l’assuré après l’âge de 70 ans sont : prises en compte. Elles permettront d’estimer la limite de 30 500 €. En outre, cette déduction de 30 500 € est globale. S’il y a plusieurs bénéficiaires, elle doit être : répartie entre les bénéficiaires. Cela se fait en fonction de leur part du capital imposable au terme de la police.

Cette règle s’applique peu importe le lien entre l’assuré et le bénéficiaire de la police et même en l’absence d’un tel lien. Toutes les primes doivent être : prises en compte, peu importe l’âge du payeur, l’âge du souscripteur. Cela ne tient pas compte non plus de l’âge de l’assuré au moment de la souscription. L’administration fiscale peut alors prouver que le contrat d’assurance est une donation indirecte qui doit être : soumise aux droits de succession.